expulsion d un lycée ou d un logement

Dansle XIXe arrondissement de Paris, dans un quartier en pleine « gentrification », les derniers locataires d’un hôtel insalubre se battent pour un relogement digne. Alors qu’ils sont Assignationen Expulsion d'un Locataire à télécharger sur Assignation Mise à jour | Alertes juridiques en droit immobilier offertes | Qualité pro * * * * S'inscrire ou Se connecter . 08 90 32 63 01 (0,80€/min + prix d'appel) [email protected] Vendre mes documents. Log in. 0 (Panier vide) Aucun produit. À Télécharger. Livraison. 0,00 € Total. Menacéd'expulsion, de démontage ou de destruction de mon habitat léger ou mobile. JAI DES DROITS ! Vous êtes confronté à une quelconque menace d'expulsion ! On ne vous laisse pas stationner durablement sur un terrain dont vous avez le droit d'usage : la loi Boutin du 25 mars 2009 a institué un possible recours de l'usager au nom du Droit Au Lajeune fille, d’origine géorgienne, vient pourtant de décrocher le Bac, dans un lycée du Havre (Seine-Maritime), et a été acceptée à l’université pour la rentrée prochaine. Une Cedossier expose les principaux risques sanitaires liés au logement et les mesures accompagnées pour y remédier. Il donne également des informations sur les mesures de sécurité à respecter Site De Rencontre Belge Gratuit Pour Femme. Lorsqu’un locataire décède, part ou est expulsé, le processus consistant à vider son appartement est différent et peut être vite décourageant dans certains cas. Si vous êtes amené à vivre l’une de ces situations, il est important de connaître vos droits et responsabilités ainsi que les délais de procédure qui sont souvent très longs. Dans cet article, je vais vous exposer tous les cas de figure possibles et vous donner des conseils sur ce que vous devez faire si cela venait à vous arriver. Quels sont les motifs pour expulser un locataire ? Pour commencer, regroupons les motifs principaux qui peuvent être utilisés pour expulser un locataire de votre logement locatif il n’a pas payé son loyer il a violé le contrat de location il a causé des dommages importants à la propriété Dans certains cas, le propriétaire peut également expulser un locataire s’il doit emménager lui-même dans la propriété. Quel est le délai d’expulsion d’un locataire ? Après qu’une violation, dégradation ait été constatée, la procédure d’expulsion doit être entamée le plus rapidement possible afin d’éviter tout dommage supplémentaire. Il est préconisé d’engager la procédure le plus rapidement possible, car selon le moment auquel vous souhaitez expulser votre locataire, une protection est instaurée durant la saison hivernale et la démarche d’expulsion sera alors suspendue durant cette période, je vais y revenir plus en détail un peu plus tard. Quelles sont les étapes de l’expulsion d’un locataire ? Tout d’abord, les démarches à effectuer dépendent du contenu de votre bail, c’est-à-dire s’il existe ou non une clause résolutoire dans le contrat de location. Cette clause prévoit que si le locataire ne paie pas le loyer ainsi que les autres charges, comme convenu à l’avance, le bail devient automatiquement résilié. Mais si cette clause n’est pas stipulée dans le bail, alors le juge appréciera la gravité des impayés pour décider la résiliation du bail. Par ailleurs, pour éviter les procédures longues et coûteuses, tentez dans un premier temps, de trouver une solution à l’amiable ! Pour cela, le propriétaire doit envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure, et ceci dès le premier impayé de loyer, avant toute action en résiliation de bail, il doit également contacter la personne qui s’est portée caution ou Action Logement par exemple si le locataire a souscrit à une garantie Visale. Qu’est-ce que la résiliation par la clause résolutoire ? La clause résolutoire est une stipulation contractuelle qui permet au bailleur de résilier unilatéralement son contrat en cas de manquement du locataire. Comment procéder ? Premièrement, dans le cas de loyers impayés, le propriétaire doit prendre contact avec un huissier de justice afin d’établir un commandement de payer les sommes dues, cet acte sera signifié au locataire ainsi qu’à la personne garante. Dans le cas où un locataire conteste la demande de loyer de son propriétaire, il peut s’adresser directement à lui à son propriétaire pour trouver un accord commun. Mais si aucun accord n’est trouvé lors des négociations, le litige sera alors soumis à un juge du contentieux de la protection, spécialisé dans ce type d’affaire. Le délais de paiement Le locataire a deux mois pour payer les sommes réclamées et les frais d’huissier de justice. S’il ne peut pas payer, pendant cette période, il peut demander un délai de paiement au juge du contentieux de la protection, en charge de l’affaire ; ou demander une aide financière. Que se passe-t-il à l’issue des 2 mois ? Le locataire peut rester dans son logement s’il a payé les montants dus, au bout des 2 mois. A défaut de règlement, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection qui appréciera alors la demande de résiliation judiciaire ou résolution du bail et ordonnera l’expulsion du locataire. Par ailleurs, si le locataire est en mesure de régler sa dette, le juge peut décider de lui accorder un délai de paiement supplémentaire. Les effets de la clause résolutoire sont alors suspendus pendant cette période. Comment se passe la résiliation judiciaire ? La résiliation judiciaire est sollicitée lorsque le bail ne contient pas de clause résolutoire. Tout d’abord, si la résiliation est sollicitée pour un défaut de paiement ou un défaut de souscription d’une assurance, le bailleur doit faire délivrer par voie d’huissier un commandement de payer et/ou un commandement de produire l’attestation d’assurance. A défaut d’exécution dans le délai imparti, le propriétaire doit faire signifier par un huissier de justice une assignation à son locataire afin d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de celui-ci. Quelles sont les décisions que le juge peut prendre ? Premièrement, le juge déterminera si la faute de votre locataire est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail et l’expulsion. Ensuite, après avoir examiné sa situation financière et les garanties apportées pour le règlement de la dette, le juge pourra décider de lui accorder un délai de paiement. Cependant, si le locataire n’est pas en mesure de rembourser les sommes dues, alors le juge prononcera la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Enfin, une fois la décision du juge prononcée, le propriétaire doit alors demander à un huissier de justice du tribunal de délivrer au locataire un commandement de quitter les lieux. Que se passe-t-il ensuite pour le locataire ? Le locataire dispose de deux mois pour quitter les lieux après avoir reçu son commandement de quitter les lieux. Il peut, s’il le souhaite, saisir le juge de l’exécution, qui peut lui accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux en fonction de sa situation personne âgée, problèmes de santé…, cela peut aller de 3 mois à 3 ans maximum. A savoir Seul un huissier de justice, sur décision de justice, peut procéder à l’expulsion des locataires Le propriétaire ne doit pas tenter de réaliser lui-même l’expulsion en changeant les serrures par exemple ou en coupant l’eau ou l’électricité. Cette action serait qualifiée de délit puni de 3 ans de prison et de € d’amende. Par ailleurs, l’huissier de justice ne peut procéder à aucune expulsion locative pendant la trêve hivernale. Cette période s’étend généralement du 1er novembre au 31 mars inclus. Contactez-moi L’intervention des forces de l’ordre Le locataire accepte de quitter le logement Si le locataire ne proteste pas pour quitter son logement à l’issue de la signification du commandement de quitter les lieux, l’huissier reprendra alors le logement et dressera un procès-verbal. Le locataire refuse d’ouvrir la porte Si l’huissier de justice ne peut pas entrer dans le logement, il dresse alors un procès-verbal de sa tentative échouée, qui indique qu’il n’a pas réussi à expulser le locataire de son logement. L’officier ministériel peut demander l’aide de la préfecture et des autorités locales telles que les policiers ou les gendarmes, pour procéder à l’expulsion. A savoir Le préfet peut refuser la demande du huissier de justice ! Dans ce cas là, le propriétaire peut demander une indemnisation mais cette hypothèse reste exceptionnelle. En revanche, il est très fréquent que le délai de réponse de la préfecture prenne plusieurs mois. Le préfet fixe une date d’expulsion à laquelle les officiers de police ou de gendarmerie seront présents. L’huissier convoquera alors un serrurier et une entreprise de déménagement. Si le locataire est absent, la procédure appliquée pour le refus d’ouvrir la porte sera identique à celle appliquée dans l’hypothèse d’un refus. Lors de son départ, volontaire ou contraint, le locataire peut avoir laissé ses meubles dans le logement, ou même avoir endommagé les lieux. Pour éviter cela, il est important d’avoir un professionnel compétent à vos côtés. Si vous êtes en train de procéder à l’expulsion d’un locataire, ou si vous avez des questions sur vos droits et responsabilités, n’hésitez pas à me contacter. Contactez-moi Départ du locataire sans vider le logement, que faire ? Tout d’abord, demandez à votre locataire de venir récupérer ses meubles abandonnés. Si son retour est négatif, vous pouvez lui envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure qui lui demande de venir récupérer tous ses biens abandonnés dans un délai défini vous pouvez fixer le délai que vous souhaitez, sous peine de voir ces biens lui être retirés par un huissier de justice. Si vous n’avez toujours aucun retour de la part du locataire, alors vous pouvez lui adresser, avec l’aide d’un huissier de justice, une sommation de vider les lieux. Si malgré tous vos efforts, votre ancien locataire ne vous donne plus aucun signe de vie, l’huissier de justice fera un inventaire détaillé des meubles restant dans l’appartement, et vous pourrez faire appel au juge pour être autorisé à disposer des biens abandonnés. A savoir Même si vous avez envie de vous débarrasser des affaires de votre locataire de façon rapide et efficace, il est impératif de suivre la procédure adéquate sous peine de relever de l’infraction pénale de vol. Lorsqu’un locataire décède, la situation peut être délicate, tant pour le propriétaire que pour les membres de la famille. Les mesures à prendre dépendent du fait que l’appartement soit meublé ou non. Dans un premier temps, visualisons les différents cas de figure possibles selon le type de contrat. Le locataire décédé vivait seul en contrat non meublé Qu’en est-il du bail ? Le bail est automatiquement résilié lorsque le locataire qui vivait seul, décède. La famille devra toutefois vous envoyer un certificat de décès qui fixera la date de fin de son contrat de location. Quelles sont les obligations des héritiers ? Les héritiers doivent enlever eux-mêmes les meubles Pour pouvoir relouer la propriété, vous devez faire enlever tous ses meubles. Cependant attention Vous n’avez pas le droit de le faire vous-même ou d’engager quelqu’un d’autre pour vous aider dans cette tâche. C’est à la famille de décider ce qu’ils souhaitent faire des affaires du défunt. La loi ne fixe pas de délai spécifique, mais il faut laisser un délai raisonnable, généralement un à deux mois, après le décès de la personne pour que les proches puissent retirer tous les biens d’un appartement ou d’une maison. Les membres de la familles héritent des dettes du locataire décédé Les héritiers auront la mission de signer l’inventaire et de vous rendre les clés. Par ailleurs, ils devront également payer les loyers ou charges impayés par le locataire et couvrir les réparations liées aux dommages constatés au moment de la sortie des lieux, si besoin. A savoir Les héritiers ne sont pas obligés de solder les dettes s’ils refusent l’héritage laissé par le défunt. Que se passe-t-il si le défunt n’a pas d’héritiers ou de famille ? Dans le cas où le locataire est décédé sans héritier, sachez que vous ne pouvez pas retirer ses biens. Mais il existe deux solutions pour cette situation soit vous sollicitez la désignation d’un administrateur provisoire qui gérera tous les biens non réclamés jusqu’à ce qu’un héritier se manifeste soit, si le décès remonte à plus d’un mois, vous sollicitez l’autorisation du tribunal afin de faire stocker ses meubles dans un entrepôt tout en louant à nouveau votre appartement Si au bout de 2 mois vous n’avez toujours pas de nouvelles concernant les héritiers, les affaires du défunt tombe dans le domaine public et c’est là que vous pourrez contacter les services de l’État, ils se chargeront de vendre les meubles puis une fois la vente terminée, ils vous rembourseront les frais de stockage encourus pendant la possession de ces biens. Contactez-moi Le locataire décédé ne vivait pas seul dans le logement Quels sont les droits de la personne mariée survivante ? Si le locataire était marié, le conjoint a le droit de continuer à vivre dans l’appartement jusqu’à la fin du bail. La loi prévoit également la possibilité, pour le conjoint, de reprendre le bail en informant le propriétaire par écrit dans les deux mois suivant le décès. Si le locataire n’était pas marié, le droit de continuer à vivre dans l’appartement appartient aux éventuels colocataires qui vivent encore dans l’appartement. La loi permet également à un colocataire de reprendre le bail en informant le propriétaire par écrit dans les deux mois suivant le décès. La personne décédé était en contrat de location meublée Qu’en est-il du bail ? Le bail est transféré aux héritiers du locataire décédé, il leur appartient de résilier le bail dans les formes s’ils ne souhaitent pas rester dans le logement. Ils devront alors vous envoyer leur préavis par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter le délai d’un mois qui leur est imposé avant de pouvoir déménager. Ce type de résiliation doit être effectué en bonne et due forme, comme si elle venait du locataire lui-même ! Pour conclure, dans le cas où un locataire décède ou est expulsé, il peut être difficile de savoir ce qu’il faut faire. En effet, les règles sont nombreuses et impératives, il est important de se rapprocher d’un professionnel compétent pour vous aiguiller sur les procédures à engager. Ne pas faire justice vous-même au risque que cela se retourne contre vous. Cookies essentiels Les cookies essentiels sont nécessaires au bon fonctionnement de ce site internet et ne peuvent pas être refusés. Statistiques Nous utilisons Google Analytics pour collecter, de façon anonyme, des statistiques de fréquentation et d'interactions avec le site. Contenus encapsulés Nous utilisons des services externes YouTube, live chat, affichage de cartes interactives, etc.. Ces services utilisent leurs propres cookies. Refuser ceux-ci bloquera automatiquement l'affichage de ces contenus dans le site. SommaireQu’est-ce qui conduit à une expulsion ?Comment se reloger après une expulsion ?Au début du processus d’expulsionQuand l’expulsion est exécutée En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs clauses d’un contrat de bail, le propriétaire d’un logement peut être en droit de le résilier. Il s’ensuivra alors, une expulsion du locataire du logement. Si vous vous retrouvez dans le cas, comment pouvez-vous vous reloger ? Voici quelques conseils pour vous y aider. Qu’est-ce qui conduit à une expulsion ? D’entrée, il importe de préciser que l’expulsion locative est une décision de justice. Elle est tout simplement une ordonnance de libération d’un logement occupé par une personne. Cela étant, l’expulsion d’un logement ne peut être exécutée que par l’autorité juridique compétente, en occurrence un huissier de justice. Ce dernier peut mettre en œuvre cette décision de justice entre 6 heures et 21 heures, n’importe quel jour ouvrable. La procédure d’expulsion est entamée à la suite de la résiliation du contrat de bail. Cette dernière situation est automatique lorsqu’il y a une clause résolutoire ou une décision de justice qui l’entérine. Toutefois, il faudra également souligner qu’il est proscrit par la loi que le propriétaire expulse lui-même le locataire. Le propriétaire qui se rendrait fautif d’un tel acte serait alors passible d’une peine de 3 ans de prison et amendé de 30 000 euros. Ici, il faut prendre en compte aussi bien le début de l’expulsion que le cas où l’expulsion est exécutée. Au début du processus d’expulsion Pour le cas où l’expulsion est encore à l’étape de menace », il est conseillé de procéder à un règlement à l’amiable avec le propriétaire. Dans ce cas, le locataire proposera un plan de remboursement de dette si cela est la cause de l’expulsion et se reloger à la même adresse. En alternative, vous pouvez simplement faire une demande de relogement. La procédure DALO est celle qui est conseillée à ce niveau. Vous avez de fortes chances d’être relogé avant l’expulsion elle-même si la commission DALO vous reconnaît comme étant prioritaire. Quand l’expulsion est exécutée Lorsque l’expulsion est rendue effective, le locataire peut recourir à une demande de logement HLM. Il s’agit des logements sociaux mis à la disposition du public par les autorités administratives. Ils sont destinés aux personnes de revenus modestes. Vous pouvez opter pour une demande de ce genre en vous référant à votre agence immobilière. Celle-ci vous aidera à produire un dossier de demande complet et à le faire passer à la commission d’attribution pour étude et validation. Le temps de cette validation, le locataire peut songer à habiter auprès d’un proche ou dans les foyers sociaux. C’est là alors, un logement de transition. Le temps de résidence dans cette habitation devra être plutôt court, mais suffisamment long pour lui permettre de se reloger convenablement. Lorsque la demande de logement social n’aboutit pas, le locataire peut se référer à la commission de médiation. Là, il pourra faire valoir son droit au logement opposable. Le locataire justifiera alors de l’urgence de se reloger dans sa condition. Cela est valable pour les cas suivants une absence de possibilité de relogement un hébergement dans un logement de transition un logement dans une habitation insalubre un logement dans une habitation sur occupée une demande de logement social non abouti. Une suite favorable devrait être donnée dans les trois mois qui suivent cette demande. Elle est couronnée par l’attribution d’un logement adapté. Ce dimanche après-midi, des gouttes de pluie traversent la pergola du parc et tombent sur les bonbons que se partage un groupe d’enfants. Le parc Josette et Maurice Audin, à Bagnolet, abrite depuis vendredi une trentaine de femmes et une vingtaine d’enfants dans seize tentes. Des voisins leur ont donné des bâches en prévision de l’orage attendu dans la nuit, et les associations se relaient pour leur apporter des bouteilles d’eau, du pain, des couches. Ici, le problème ce n’est plus les promeneurs ivres qui nous marchent dessus, ce sont les rats », souffle Fatim, 24 ans. Ce parc n’est que l’une des nombreuses étapes pour ces femmes, essentiellement ivoiriennes et maliennes, dont les parcours différents se sont rejoints dans un campement informel installé en lisière du parc des Guilands. Réunissant 317 personnes sans-papiers, il a été démantelé par la préfecture le lundi 18 trentaine de femmes et leurs enfants ont ainsi été mises à l’abri dans le gymnase Jean Renault de la ville. Expulsées le 4 août, elles ont été dispersées en province à la recherche d’hébergements d’urgence, en vain. De retour sur le trottoir devant le gymnase de l’avenue de la République, elles ont été à nouveau expulsées vendredi 12 août, pour finalement trouver ce parc comme point de avoir lancé une pétition, actuellement signée par plus d’un millier de personnes, pour réclamer une nouvelle mise à l’abri assortie de propositions de logement pérenne, l’association Mymaraude a saisi en référé le tribunal administratif de Montreuil TA. Objectif faire notamment annuler la décision d’expulsion du gymnase. L’audience s’est tenue vendredi. La décision, elle, doit être rendue ce mardi. Je prie Dieu. Je veux que mes enfants aillent à l’école » Une solution d’hébergement digne a été proposée à toutes les familles concernées. Quelques-unes d’entre elles ont refusé la proposition qui leur a été faite par l’État. C’est leur droit le plus strict », peut-on lire dans la mise à jour d’un communiqué de la mairie de Bagnolet du 4 position que ne partage pas MyMaraude. Selon sa présidente, Yasmine Boussalem des propositions de logement ont envoyé ces femmes en province après leur expulsion du gymnase, mais aucune n’a abouti. Soit on les a expulsées de leur logement, soit on leur a dit, une fois arrivées sur place, qu’elles devaient retourner dans leur pays d’origine au bout d’une semaine, donc elles ont fui », explique Yasmine Boussalem. Matogoma, 33 ans, est partie à Angers avec sa fille d’un an le 4 août, mais l’accès à un logement d’urgence lui a été refusé sans message ni rien, il n’y a pas de papier », précise-t-elle. Elle a dû réunir 120 euros pour repartir à Paris deux jours plus attendant la décision du TA, les conditions de vie du campement se détériorent. Les enfants et leurs mères se lavent avec des bouteilles d’eau ou bien aux accueils de jour lorsqu’ils sont ouverts. Aïcha, 27 ans, s’inquiète des problèmes de respiration de sa fille. Je prie Dieu. Je veux aussi que mes enfants aillent à l’école », implore sa mère. La plupart des enfants sont scolarisés en Île-de-France et on veut qu’ils puissent faire leur rentrée », ajoute Yasmine Boussalem. Le Quotidien du 7 juillet 2010 Habitat-Logement Réf. CE 4° et 5° s-s-r., 30 juin 2010, n° 332259, Ministre de l'Intérieur c/ M. et Mme Ben Amour, publié au recueil Lebon N° Lexbase A6077E3H Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Expulsion l'absence d'une solution de relogement n'est pas un motif suffisant de refus de recours à la force publique. Lire en ligne Copier Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, l'absence d'une solution de relogement n'est pas un motif suffisant de refus de recours à la force publique, décide le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 juin 2010 CE 4° et 5° s-s-r., 30 juin 2010, n° 332259, Ministre de l'Intérieur c/ M. et Mme Ben Amour, publié au recueil Lebon N° Lexbase A6077E3H. Pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2009 informant M. X de l'autorisation qu'il avait donnée à l'officier de police territorialement compétent de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de son logement à compter du 12 août 2009, en exécution du jugement du tribunal d'instance de Marseille du 5 février 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a retenu comme étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré du risque de troubles à l'ordre public susceptible de résulter de la mise en oeuvre du concours de la force publique, eu égard à la situation sociale des occupants et aux démarches qu'ils avaient effectuées en vain pour trouver un nouveau logement. Le Conseil adopte une autre position. Il indique qu'en estimant que le seul fait que les personnes expulsées n'aient pas de solution de relogement était susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public justifiant que l'autorité administrative, puisse, sans erreur manifeste d'appréciation, ne pas prêter son concours à l'exécution d'une décision juridictionnelle, le juge des référés a commis une erreur de droit. Son ordonnance doit, par suite, être annulée voir, en sens inverse, CE 4° et 5° s-s-r., 16 mai 2007, n° 286847 N° Lexbase A3887DWU. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid396242 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. 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